Conditions Générales de Ventes

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la société LGA Les Golfeurs Anonymes   et du Client de produits présentés sur le site www.lesgolfeursanonymes.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société LGA Les Golfeurs Anonymes  et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Le Site permet au Client de commander en ligne des produits de la marque LES GOLFEURS ANONYMES (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de LGA entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LGA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante: www.lesgolfeursanonymes.com/CGV dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d'un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par LGA sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, LGA ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à LGA les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, LGA adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

4.2.  LGA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. LGA peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de LGA, les produits sont indisponibles, LGA en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LGA, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client, hormis le remboursement du prix payé par le Client.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

6.1. LGA livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays du monde.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, LGA procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

LGA s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à LGA, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

LGA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, par chèque ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LGA de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

LGA conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LGA sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à LGA sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de trente 30 jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à LGA le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

Pour ce faire, le Client utilisera le formulaire de retour reçu avec la commande et qui comporte toutes les indications pour procéder à l'échange ou au remboursement du (ou des) Produit(s).

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :

LGA Les Golfeurs Anonymes
57 rue Boissière
75116 PARIS

Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quinze 15 jours à compter de sa réception par LGA. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, LGA ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

LGA n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LGA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Contenu et Marques

Le contenu du Site (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, bases de données, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données), ainsi que les marques présents sur le Site (les « Marques »), sont la propriété de LGA ou de ses fournisseurs.

10.2. Utilisation du contenu

Le contenu du Site vous est proposé pour votre information et votre usage personnel et ne peut être consulté, modifié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, proposé en licence, décompilé ou exploité de quelque manière à aucune autre fin sans notre accord écrit préalable.Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site et/ou d’un de ses contenus et/ou des Marques, faite sans l’autorisation écrite de LGA engage votre responsabilité et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre et notamment pour contrefaçon.

10.3. Votre propriété intellectuelle

Si vous estimez que certains de vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un contenu sur le Site, nous vous invitons à adresser un email à hellobirdie@lesgolfeursanonymes.com et nous ferons alors nos meilleurs efforts pour supprimer ce contenu du Site, s’il n’existe pas de doute sur le caractère contrefaisant de celui-ci.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES NOMINATIVES

En utilisant le Site, vous acceptez les présents termes et notre collecte, notre analyse et notre partage de données personnelles pour les fins exposées ci-après. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales et notre utilisation de vos données personnelles, veuillez ne pas utiliser ce Site. De même, si vous choisissez de ne pas fournir certaines données personnelles obligatoires, vous pourrez visiter certaines parties du Site, mais vous risquez de ne pas pouvoir accéder à certaines options ou certains services nécessitant l’utilisation de vos données personnelles.

11.1. Collecte des données personnelles

Nous sommes susceptibles de collecter vos données personnelles dans les cas suivants :

- Si vous nous envoyez une demande via la rubrique « Contact », que ce soit en remplissant un formulaire en ligne ou en envoyant un e-mail à l’adresse que nous affichons: hellobirdie@lesgolfeursanonymes.com

- Nous pouvons également recourir à des fichiers journaux. Les informations contenues dans les fichiers journaux comprennent les adresses Internet Protocol (IP), le type de navigateur, le fournisseur d'accès internet (FAI), la date/heure système, les pages d'origine et de destination, les pages cliquées et toute autre information que votre navigateur peut nous transmettre. Nous sommes susceptibles d’utiliser ces informations notamment pour administrer le Site ou pour suivre les mouvements de l'Utilisateur autour du Site.

Le Site peut utiliser un outil appelé « Google Analytics » pour recueillir des informations sur l'utilisation du Site. Google Analytics recueille des informations telles que la fréquence de visite de ce Site par les Clients, les pages visitées, ainsi que les autres sites visités avant d'arriver sur ce Site. Nous utilisons les informations que nous obtenons de Google Analytics afin de faire fonctionner et améliorer le Site et nos Produits. Nous n'associons pas les informations recueillies par Google Analytics à des informations personnelles permettant de vous identifier. La capacité de Google à utiliser et à partager les informations recueillies par Google Analytics sur vos visites de notre Site sont limitées par les Conditions de Service Google Analytics, consultables à l'adresse www.google.com/analytics/terms/us.html, et la Politique de Confidentialité Google, consultable à l'adresse www.google.com/policies/privacy/. Vous pouvez en apprendre plus sur la manière dont Google recueille et analyse les données spécifiquement en lien avec Google Analytics à l'adresse www.google.com/policies/privacy/partners/. Vous pouvez également empêcher l'utilisation de vos données par Google Analytics en téléchargeant et en installant le Google Analytics Opt-out Browser Add-on à l'adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Lorsque vous fournissez volontairement des données personnelles vous concernant, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers (notamment à leurs droits de propriété intellectuelle).

11.2. Utilisation des données

Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à LGA de :

- Traiter vos questions ou demandes d'informations,

- Vous adresser, avec votre accord, des messages à caractère publicitaire ou de prospection commerciale par le biais de tout canal de communication applicable,

- Vous transmettre la newsletter à laquelle vous vous êtes abonné(e),

- Améliorer notre Site,

- Authentifier votre accès au Site,

- Vous informer sur nos Produits,

- Vous faire bénéficier de promotions,

- Vous proposer de participer à des sondages ou des jeux concours,

- Diagnostiquer et remédier aux problèmes sur le Site.

Nous pouvons être amenés à partager tout ou partie de vos données personnelles avec des tiers fournisseurs de service afin de faciliter la conduite de notre activité et de fournir le Site et nos services à nos Clients (pour vous adresser notre newsletter, par exemple). Ces informations peuvent être transférées vers d'autres pays. Nous faisons en sorte d'agir de façon responsable et de n'interagir qu'avec des tiers fournisseurs de services qui affichent une politique données personnelles régissant leur propre traitement des données personnelles.

Nous pouvons enfin être conduits à révéler tout ou partie de vos données personnelles ou toute autre information que vous avez soumise via le Site si nous pensons que la révélation de ces informations peut aider ou qu'elle est raisonnablement nécessaire :

- au respect de toute loi ou règlement ;

- à la conduite de toute procédure judiciaire ;

- pour répondre à toute requête d'une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces données conformément aux dispositions législatives en vigueur ;

- pour faire respecter nos conditions générales ;

- pour détecter, prévenir ou traiter un problème de fraude ou de sécurité ;

- pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de notre Site, de nos Clients, de vous-même ou du public en général.

11.3. Conservation des données

Vos données personnelles seront conservées par LGA pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

11.5. Abonnement et désabonnement à notre newsletter

Le Site vous propose de vous abonner gratuitement à une newsletter, afin de recevoir des informations sur nos Produits et notre actualité.Si vous ne souhaitez plus recevoir cette newsletter, vous pouvez vous désabonner par un simple clic sur le lien « Désabonnement »  situé en bas de la newsletter. Votre demande sera considérée comme prise en compte à réception d’un message vous le confirmant. Si aucun message de confirmation ne vous parvient, envoyez un email à hellobirdie@lesgolfeursanonymes.com en précisant l'adresse e-mail à désabonner.

12. COOKIES

Le terme de « cookies » couvre l'ensemble des traceurs déposés et/ou lus lors de la consultation du Site depuis tout type de terminal (ordinateurs, smartphones, tablettes numériques, consoles de jeux vidéos connectées à Internet, etc.).

Lors de la consultation de notre Site, des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sont susceptibles d'être enregistrées par des programmes, notamment dans des cookies installés sur votre terminal.

Ces cookies sont déposés soit directement par LGA, auquel cas nous recueillons nous-mêmes l'information, soit par certains de nos partenaires, auquel cas c'est le partenaire qui recueille l'information.

Certains cookies peuvent subsister plus longtemps que d'autres, mais aucun cookie ne sera conservé plus de 13 mois sur votre terminal, conformément aux règles en vigueur.

Ces cookies ne permettent pas de vous identifier personnellement. Nous utilisons des cookies strictement nécessaires pour vous permettre de naviguer sur le Site, pour vous fournir des fonctionnalités élémentaires, pour améliorer les fonctionnalités du Site (par exemple en retenant vos préférences), ainsi que pour améliorer la performance et votre expérience sur le Site.

12.1. Cookies que nous émettons via le Site

A titre d’exemple, nous pouvons utiliser des cookies pour :

- Vous identifier lorsque vous vous connectez à notre Site

- Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visite, de pages vues, votre parcours,…)

- Nous permettre d'afficher du contenu personnalisé

- Vous fournir du contenu, y compris de la publicité, en rapport avec vos centres d’intérêts

- Mémoriser des informations saisies dans divers formulaires

- Suivre vos préférences spécifiques, concernant les notifications par pop-up ou vos préférences d’affichage, par exemple

- Vous permettre de gérer et d’accéder de manière sécurisée à votre compte client

12.2. Les cookies émis par des tiers via notre Site

Lors de la navigation sur notre Site, il est possible qu’un ou plusieurs cookies de sociétés tierces soient placés dans votre terminal via des pages de notre Site. LGA ne peut ni accéder ni contrôler ces derniers, qui ressortent de la responsabilité des tiers.

Ces cookies déposés par des tiers leur permettent d’identifier les produits consultés ou achetés sur le Site afin de pouvoir vous adresser des offres publicitaires correspondant à vos centres d’intérêts.

12.3. Vos choix quant aux cookies

Les réglages de votre navigateur vous permettent de recevoir des notifications, de restreindre, bloquer et/ou supprimer les cookies. Dans cette hypothèse, vous pourrez toujours utiliser le Site, mais divers services et fonctions pourront s'en trouver gênés ou indisponibles, tels que par exemple une mise en page ergonomique et adaptée du Site à votre terminal, ou le stockage de vos produits dans votre panier.

Cliquez ici pour accéder à un article Wikihow sur l'activation et la désactivation des cookies sur votre navigateur.

Les tiers annonceurs sur notre Site peuvent aussi utiliser des cookies pour mesurer l'efficacité de leurs publicités et pour personnaliser le contenu publicitaire. Nous n'avons pas accès et ne contrôlons pas les cookies ou autres fonctions que les tiers peuvent utiliser. Veuillez les contacter directement pour en savoir plus sur leur politique de traitement de données personnelles. Pour plus d'informations, veuillez nous adresser un e-mail à contact@lesgolfeursanonymes.com

13. DROITS RELATIFS AUX DONNEES PERSONNELLES

Vous disposez d'un droit général d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent.

Vous pouvez l'exercer en adressant votre demande par email, par courrier ou par téléphone aux coordonnées ci-dessous : à hellobirdie@lesgolfeursanonymes.com , soit

LGA Les Golfeurs Anonymes
57 rue Boissière
75116 PARIS
ou +33 (0)1 84 25 23 38

Afin que nous puissions satisfaire cette demande, vous devrez nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification : nom, prénom, e-mail et éventuellement votre adresse postale.

Nous vous informons qu’après la suppression d’une donnée personnelle vous concernant, vous ne serez pas en mesure de restaurer celle-ci. En outre, nous ne pouvons vous assurer qu’une telle suppression permettra de faire disparaître de manière exhaustive tout contenu ou information personnels que vous auriez pu rendre par ailleurs publics. LGA ne peut garantir ni la confidentialité ni l’effacement des données personnelles postées volontairement par l’utilisateur dans ses messages privés. LGA ne saurait être tenu responsable du « spam » subi par les Clients qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email.

14. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

15.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LGA , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.lesgolfeursanonymes.com/cgv        dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

15.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.